Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BOUGEARD COMBUSTIBLES

Version Finale Distributeur Majeur – 16 février 2026

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

BOUGEARD COMBUSTIBLES

SARL à associé unique au capital de 500 000 €

RCS Rennes 309 950 665

Siège social : 2 L’Origon – 35580 Guignen

ARTICLE 2 – PRODUITS COMMERCIALISÉS

Fioul domestique – GNR agricole – GNR BTP – Bois – Granulés – Produits pétroliers réglementés.

ARTICLE 3 – PRODUITS RÉGLEMENTÉS – TICPE – DOUANES

Les carburants sont soumis à la TICPE et à la réglementation douanière.

Toute utilisation non conforme engage exclusivement la responsabilité du Client.

ARTICLE 4 – VARIATION DES PRIX

Les prix sont indexés sur les cotations internationales, les coûts logistiques

et les taxes applicables au jour de la livraison.

ARTICLE 5 – COMMANDE – PREUVE

Toute commande validée constitue un engagement ferme.

Les enregistrements informatiques et téléphoniques font foi.

ARTICLE 6 – LIVRAISON – DÉPOTAGE

Le Client garantit l’accessibilité et la conformité de ses installations.

Le transfert des risques intervient au moment du dépotage.

ARTICLE 7 – POLLUTION – ENVIRONNEMENT

Le Client est seul responsable de l’état de ses installations

et de toute pollution ou débordement.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur

jusqu’au paiement intégral du prix.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.

Aucune indemnisation pour dommage indirect.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Grèves, pénuries, blocages, décisions administratives

ou intempéries exceptionnelles constituent des cas de force majeure.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Paiement comptant sauf accord contraire.

En cas de retard :

– Intérêts légaux majorés

– Indemnité forfaitaire 40 € (professionnels)

– Clause pénale de 10 %

– Suspension immédiate des livraisons

ARTICLE 12 – PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

La société BOUGEARD COMBUSTIBLES peut proposer une solution de paiement

en 3x, 4x ou 10x par l’intermédiaire d’un organisme de financement partenaire.

Ce service est soumis :

– À l’acceptation du dossier par l’organisme financier

– Aux conditions générales de celui-ci

– À la réglementation applicable au crédit à la consommation

Les frais, intérêts et commissions sont déterminés par l’organisme financier

au moment de la souscription et sont intégralement à la charge du Client.

BOUGEARD COMBUSTIBLES n’intervient pas dans la décision d’octroi

et ne peut être tenue responsable du refus ou des conditions appliquées.

En cas de refus de financement, la commande redevient exigible

selon les conditions de paiement standard.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation,

aucun droit de rétractation pour les produits livrés et consommés immédiatement

ou dépendant des fluctuations du marché.

ARTICLE 14 – BOIS ET GRANULÉS

Les caractéristiques sont conformes aux normes en vigueur lors de la livraison.

Le stockage ultérieur relève exclusivement du Client.

ARTICLE 15 – OFFRE DE PARRAINAGE

Le filleul doit être un nouveau client résidant dans la zone Rennes Métropole ou Redon.

Première commande minimum :

– 1000 litres de fioul

– OU 6 stères de bois

– OU 1 palette complète de granulés

Facture intégralement réglée.

Le parrain reçoit un bon d’achat de 50 € TTC :

– Valable 6 mois

– Utilisable en une seule fois

– Non cumulable

– Non remboursable

– Non cessible

Maximum 3 filleuls par année civile (150 € TTC maximum).

BOUGEARD COMBUSTIBLES se réserve le droit de modifier

ou suspendre l’offre et d’annuler toute participation frauduleuse.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD pour la gestion commerciale et fiscale.

ARTICLE 17 – MÉDIATION

Le Client particulier peut saisir gratuitement un médiateur

conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les professionnels : Tribunal de Commerce de Rennes.